Certificat qualité de l’air (CQA ou CRIT'AIR) : utilisation, obligation, verbalisation
- A quoi sert le certificat ?
Il sert à identifier les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.
Il est délivré par le ministère de l’environnement à partir des informations figurant sur la carte grise du véhicule.
Il existe 6 catégories de certificats, adaptés à chaque type de véhicules selon sa motorisation et sa date de mise en circulation. Les véhicules les plus anciens ne disposeront pas de certificat (non classés).
- L'affichage du certificat qualité de l'air sur mon véhicule est-il obligatoire ?
Oui, à compter du 1er juillet 2017, et dès lors qu’une restriction de circulation sera mise en œuvre en cas de pic de pollution.
En application de l’article R. 411-19 du code de la route, l’absence de certificat pour les véhicules en circulation pourra faire l’objet :
- pour les véhicules légers ou utilitaires légers d’une contravention de troisième classe (minorée : 45 euros, simple : 68 euros, majorée : 180 euros),
- pour les véhicules de plus de 9 places et les véhicules de plus de 3,5 tonnes, d’une contravention de quatrième classe (minorée : 90 euros, simple : 135 euros, majorée : 375 euros).
- Qui est verbalisé ? Le propriétaire du véhicule ou le conducteur ?
C’est le conducteur qui est verbalisé.
- Peut-on être verbalisé plusieurs fois dans une même journée si on se fait contrôler, alors qu’on est en train de circuler ?
Oui. Pour éviter cela, il faut se garer au plus près du 1er point de contrôle et finir son déplacement avec un autre mode de déplacement.
- Si le véhicule est fourni par l’employeur pour exécuter une mission, le conducteur peut-il demander le remboursement de la contravention ?
Oui. Attention pour une collectivité, le remboursement nécessitera une délibération … quelque peu délicate à prendre !
- Est-ce qu’il y a des amendes pour les gens qui ne respectent pas la limitation de vitesse en cas de pic de pollution ?
Oui, les services de police procèderont à des verbalisations donnant lieu à contravention.
- Quels sont les véhicules concernés par le certificat ?
Tous les types de véhicules motorisés sont concernés : deux roues, trois roues, quadricycles, véhicules particuliers, utilitaires, poids lourds dont bus et autocars.
- Si l’immatriculation de mon véhicule change, faudra-t-il changer le CQA ?
Ce changement concerne les véhicules dont l’immatriculation comporte le numéro du département (exemple 1234-AB-56), en cas de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ou de vente du véhicule.
Le changement d’immatriculation nécessite de changer les plaques minéralogiques.
Le certificat de qualité de l’ai ne sera plus valable puisqu’il ne comportera pas le numéro de la nouvelle immatriculation.
- Si je change mon parebrise, devrais-je recommander un CQA ?
Vraisemblablement, le certificat est conçu pour ne pas pouvoir être détaché du pare-brise.
- Un véhicule peut-il obtenir un certificat différent que celui prévu dans l’arrêté du 21 juin 2016 qui s’appuie uniquement sur le type du véhicule, sa motorisation et sa date de 1ère mise en circulation ?
- Anticipation de norme : le véhicule a été vendu avec une norme EURO meilleure que celle du moment. Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), il bénéficiera d'un CQA meilleur que celui qu'il aurait eu avec sa date de 1ère immatriculation. Ce qui est normal puisque le véhicule est moins polluant.
- Dérogation de stock : afin d'écouler les stocks, le véhicule est vendu avec une norme EURO antérieure à celle en vigueur à l'instant de sa vente. Ce dispositif, cadré et limité, est connu sous le nom de "dérogation de stock". Si la norme EURO est lisible sur la carte grise (champ V.9), le CQA pourrait être moins bon (en fonction de l'arrêté classement) que celui qui aurait été obtenu avec la date de 1er immatriculation. Ce qui est normal puisque le véhicule est plus polluant … … et que bien souvent, le véhicule coûtait moins cher à l’achat qu’un véhicule avec la nouvelle norme EURO.
Obtention et durée de validé du certificat de qualité de l'air (CQA ou CRIT'Air)
- Comment obtenir le certificat ?
- Puis-je l’acheter dans un bureau de tabac ?
Non. Les certificats sont délivrés exclusivement par le ministère de l’environnement.
- Délai d’obtention du certificat ?
Suite à une commande par internet, le délai d’obtention est d’environ 30 jours.
- Combien de temps le certificat est-il valable ?
Le certificat est attribué pour chaque véhicule. Il est valable pour toute la durée de vie du véhicule.
- Quid des véhicules étrangers ?
Les véhicules étrangers peuvent obtenir leur certificat depuis le 1er février 2017 via internet et télépaiement (carte bleue).
- Comment faire pour changer l’adresse sur mon certificat d’immatriculation ?
Le certificat est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Si celle-ci n’est pas à jour, il convient de demander sa mise à jour.
Plus d’informations ici
Il est possible d’informer simultanément plusieurs services de son changement d’adresse : Caisses de retraites (Agirc et Arrco, Cnav, etc.), Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, etc.), La Poste, Pôle emploi, Service des impôts, Système d'immatriculation des véhicules (ministère de l'intérieur).
Plus d’informations ici
- J’ai commandé un certificat, mais n’ai pas reçu ma facture
La commande sur internet génère :
- un mail de confirmation comprenant le numéro de dossier (il apparaît également sur le site au moment de la commande)
- un mail avec en PJ la facture après le règlement, au moment de l’édition du certificat
Si aucun mail n’a été reçu :
- vérifier dans sa messagerie que ces mails n’ont pas été classés au moment de leur réception dans le répertoire « SPAMS » ou « courriers indésirables ».
- si tel n’est pas le cas, il est vraisemblable que l’adresse mail saisie comporte une erreur, ou que sa messagerie dysfonctionne (exemple : boîte pleine).
Il est possible de contacter le « ministère » par téléphone ou mail ou suivre votre commande en ligne. L’« opérateur » consultera la base de données, et pourra dire si un certificat a été commandé pour ce numéro d’immatriculation.
- Sur le site internet certificat-air.gouv.fr, on me demande de saisir un numéro de formule. De quoi s’agit-il ?
Le numéro de formule est la référence d'édition de votre certificat d'immatriculation. Il figure sur le verso de votre certificat d'immatriculation en caractères gras. Il commence par l'année d'édition du titre.
- Où et comment coller son certificat ?
Questions sur le dispositif Pic de Pollution
- Quels objectifs ? Quels sont les polluants ?
Il s’agit de réduire le niveau de pollution lors des pics de pollution de l’air.
En général dans la région grenobloise, il s’agit de particules en hiver (voire été) et d’ozone en été (lors des forts ensoleillements).
La météo joue un facteur très important dans la survenue et la persistance des pics de pollution (froid, et peu de vent).
- Quelles sont les communes concernées ?
- Je n’habite pas dans l’agglomération grenobloise mais je suis amené à y circuler : dois-je avoir un certificat ?
Oui. Ce certificat ne concerne pas seulement les habitants de l’agglomération : tout véhicule circulant sur les 49 communes de l’agglomération doit justifier qu’il a le droit de circuler lors des pics de pollution.
- Quelles sont les mesures d'accompagnement mises en place pour aider les automobilites ?
Suivant le niveau de pollution, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place pouvant aller jusqu'à la gratuité des tranports en commun sur la Métropole et la location gratuite de Métrovélo.
- Existe-t-il des dérogations sur la restriction basée sur les CQA pour certains véhicules autorisation à rouler pendant les pics de pollution ?
Les véhicules suivants sont autorisés à circuler par dérogation :
- les véhicules d’intérêt général prioritaires : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie,
d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés
exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement
de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;
- les véhicules d'intérêt général : ambulances de transport sanitaire, véhicules d'intervention de sécuité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières,
du service de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence
des soins et des associations agréées de sécurité civile, des forces armées, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale,
des transports de produits sanguins et d'organes humains, des engins de service hivernal et véhicules d'intervention des services gestionnaires de voirie ;
- les véhicules assurant un service public de transport routier de personnes.
- Si j'achète un véhicule avec un CQA 1, que deviendra ce certificat dans 10 ans ?
Il n'est pas prévu de créer au fil du temps des classes intermédiaires entre les classes électriques et CQA 1. En effet, les véhicules "1" émettent déjà très peu de PM10 et de NOx et l'évolution de la
technologie ne permettra pas de faire des gains significatifs. On peut donc penser que cette classification durera une quinzaine d'années, le temps que le parc de véhicules évolue pour ne plus comporter que des
véhicules de type 1 ou électrique.
Comment être averti en cas de pic de pollution ?
Autres interdictions ou actions en faveur de la réduction des émissions de polluant
Questions diverses
- Les trajets en vélos ne sont-ils pas plus nocifs que les déplacements en voiture pour ma santé ?
Non, des études très pointues ont montré que l’air est davantage pollué dans l’espace confiné d’une voiture ou dans un véhicule de transport en commun que sur un vélo. La seule recommandation consiste à ne pas faire du vélo de façon « sportive ».
- Comment faire si je travaille en horaires nocturnes, sans possibilité d’accès aux transports en commun ?
A situation sanitaire exceptionnelle, dispositif exceptionnel … En cas de neige, chacun s’adapte.
Il en sera de même pour les pics de pollution qui persistent. Il faudra donc trouver une autre solution de déplacement que votre ancien véhicule, car vous risquez d’être contrôlé en journée.
- Y a-t-il des aides au renouvellement de véhicules ?
- La Métro va-t-elle diminuer le nombre de ses véhicules et déplacements (tous les matins, des véhicules de la Métro partent vers les communes des alentours) ?
Les véhicules de la Métro respecteront les restrictions de circulation, sauf ceux assurant des services explicitement prévus dans la liste des dérogations (sécurité, urgence et transports en commun).
Les agents de la Métro sont encouragés en permanence à se déplacer autrement qu’en voiture pour tous leurs déplacements, professionnels ou privés (plan de déplacement des administrations).
- Est-ce que les territoires qui ne sont habituellement pas desservis par les TC le seront ? Est-ce que les transports scolaires pourront desservir des territoires non desservis habituellement ?
Non, la communication serait trop compliquée, et le nombre de bus disponibles est réduit.
- Pourquoi les petites voitures anciennes sont–elles plus pénalisées que les gros véhicules récents type 4X4 ?
La restriction de circulation concerne les véhicules les plus polluants en émissions de particules fines et d’oxydes d’azote.
Ces polluants atmosphériques provoquent notamment des maladies respiratoires et cardio-vasculaires, et impactent plus particulièrement les populations vivant à proximité des axes à fort trafic.
Les gros véhicules récents ont de meilleures performances sur le plan des émissions de polluants atmosphériques que les petits véhicules anciens.
Par contre, il est vrai qu’ils consomment davantage de carburant et rejettent davantage de CO2 qui est un gaz à effet de serre et contribue au dérèglement climatique.
Ce gaz n’a pas d’impact direct sur la santé et n’est pas pris en compte par la norme « euro » sur laquelle se basent les certificats. Ces normes se basent uniquement sur les rejets de polluants atmosphériques et sont renforcées régulièrement.
- Les pertes de recettes dues à la gratuité des transports en commun est-il compensé par un versement de l'Etat ?
Non. La gratuité est décidée par l’autorité organisatrice des transports, elle n’est pas imposée par l’Etat.
- Autres questions ?
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